Conditions générales de vente
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Nom de la Société : PAULOW
Siège social : 1 RUE D'ENGHIEN 75010 PARIS
SIRET : 98151924200011
TVA intra-communautaire : FR33981519242
Contact : contact@paulow.fr / +33 7 59 51 37 68
Site internet : https://paulow.fr/
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société PAULOW SAS exerçant son activité sous la marque PAULOW, et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site
https://paulow.fr/.
Date de dernière mise à jour 31/10/2024
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PAULOW, ci-après dénommée "le Vendeur", et toute personne morale, ci-après dénommée "le Client", effectuant un achat de tenues professionnelles sur le site Internet de l'entreprise ou par tout autre moyen de commande.
Les Clients sont exclusivement des clients professionnels. À cet égard, les Clients s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande en saisissant un numéro SIRET valide.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par PAULOW et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
En tout état de cause, PAULOW se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.
Le fait que PAULOW ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
2. PRODUITS
Les tenues professionnelles, proposées à la vente par le Vendeur, sont conçues pour répondre aux normes de sécurité en vigueur. PAULOW apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
En tout état de cause, la responsabilité de PAULOW ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.
Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce site ne sont pas contractuelles.
3. PRIX
Les prix des tenues professionnelles en sécurité sont indiqués en euros et sont hors taxes. Les frais de livraison et taxes éventuelles sont précisés lors du processus de commande.
Le montant minimum d’achat doit être de 100 € HT.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur et le prix du transport.
PAULOW se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
4. COMMANDES
La commande est effectuée par le Client via le site Internet de l'entreprise, par téléphone ou par tout autre moyen de communication mis à disposition. Elle est considérée comme acceptée après confirmation du bon de commande par le Vendeur. Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande récapitulant les articles commandés, le montant total et les informations de livraison. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et avoir la capacité juridique d’engager sa société.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, etc.), PAULOW ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client.
Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
1- Le Client renseigne les coordonnées dans la rubrique « Créer votre compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit,
2- Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »,
3- Le Client confirme sa commande en cliquant sur « Passer au paiement »,
4- Le Client renseigne son adresse de facturation et coche « Identique à l’adresse de livraison » si l’adresse de livraison est identique. Dans le cas contraire, le Client coche « Utiliser une adresse différente » et renseigne alors les champs obligatoires.
5- Le Client doit obligatoirement cocher la case « J’accepte les CGV » afin de pouvoir cliquer sur « Vérifier commande ».
6- La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et accède à la validation du paiement.
7- Le Client procède à la validation du règlement sur le site sécurisé.
8- Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises.
Le délai convenu entre les parties ne pourra dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, PAULOW s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, être livré.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, et caractéristiques équivalentes ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 30 jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client (30 jours ouvrés, après crédit de la somme initiale). Le remboursement s’effectue par lettre chèque au nom de la société correspondant au SIRET renseigné.
Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de la volonté de PAULOW, la responsabilité de PAULOW ne pourra pas être engagée de ce fait.
6. PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté sécurisé par l'entreprise. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de PAULOW. Aucun escompte n’est pratiqué.
7. LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation de la commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et de la destination de livraison. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Les produits PAULOW sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine. PAULOW se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine.
Les Ventes sont réalisées sur notre site internet avec le mode livraison « livraison sur site ».
Les prix sont libellés en euros et HT. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane ni les assurances. Lorsque PAULOW organise le transport, PAULOW intervient en qualité de mandataire du Client. L’obligation de délivrance de PAULOW sera parfaitement exécutée dès l’enlèvement des Produits par le transporteur.
Au cas où le Client n’assurerait pas le retirement d’une livraison, le Client supportera seul la charge des frais consécutifs (transport, stockage…) et des risques pesant sur les Produits.
Les délais de livraison n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne commencent à courir qu’à compter du jour où PAULOW a reçu l’intégralité des informations requises pour assurer l’exécution de la commande. PAULOW ne pourra voir sa responsabilité engagée que si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, après mise en demeure et sous réserve des dispositions du paragraphe « garanties et responsabilités »
Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, PAULOW se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
8. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des tenues professionnelles pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
9. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications… PAULOW sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et à compter de la date de survenance des évènements et s'engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais. A cet égard, PAULOW informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations.
PAULOW ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, PAULOW ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
10. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Les tenues professionnelles en sécurité bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément à la législation en vigueur. « GARANTIES ET RESPONSABILITÉ »
L’obligation essentielle de PAULOW consiste à livrer les Produits conformes.
Tout Produit livré par PAULOW bénéficie d'une garantie couvrant :
- la non-conformité du Produit à ses spécifications,
- Tout vice caché rendant le Produit impropre à une utilisation normale.
Sous réserve des règles impératives, la responsabilité et la garantie de PAULOW sont limités, au choix de PAULOW, au remplacement ou au remboursement du prix HT des Produits, quel que soit le fondement de la demande d'indemnisation du Client. Le Client exonérera de toute responsabilité et indemnisera PAULOW en cas de condamnation de PAULOW au bénéfice d'un Tiers lié à l’exécution par PAULOW du contrat conclu avec le Client, dans la mesure où PAULOW serait condamnée à l'égard du Tiers pour un montant supérieur à celui qui résulte des Conditions Générales.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des tenues professionnelles en sécurité.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles conservées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'entreprise.
PAULOW perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des utilisateurs et personnes enregistrées dans le cadre de l'exécution des commandes passées sur le site ou par tout autres moyens, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de PAULOW, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de PAULOW, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : PAULOW SAS A l’attention du service direction administratif- 1-3 rue d'Enghien 75010 Paris ou à l’adresse mail suivante : contact@paulow.fr
En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site Internet susvisé est la propriété intellectuelle et exclusive de PAULOW. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site, même partiellement, est strictement interdite sans l’autorisation expresse et préalable de la société PAULOW.
13. OBLIGATION DU CLIENT
Le Client, est tenu de vérifier l'état des Produits lors de leur réception. Le Client devra émettre immédiatement les réserves nécessaires auprès du transporteur et les confirmer par le site internet ou par mail ou par LRAR, en cas de perte, vol, retard ou détérioration des Produits. A défaut de réserves auprès du transporteur, PAULOW ne saurait être tenue à aucune garantie et, pour le cas où cette négligence serait préjudiciable à PAULOW, cette dernière pourra réclamer au Client tous dédommagements.
La conformité des Produits s’apprécie exclusivement au regard des spécifications figurant sur l’accusé de réception de commande ou sur un document signé par PAULOW. A défaut de réserves expresses et écrites, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits par le Client, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité. Toute réclamation non écrite ou formulée hors délai sera considérée comme nulle. En cas de manquants, PAULOW aura la possibilité, à sa discrétion, soit d'assurer une livraison complémentaire ou d'émettre un avoir égal au prix des manquants. En cas de défaut de conformité dûment prouvé, PAULOW remplacera les Produits livrés dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve des dispositions du paragraphe « garanties et responsabilité ».
Transfert de propriété et des risques - réserve de propriété – propriété intellectuelle
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu'après paiement complet du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques sera réalisé dès la livraison effectuée.
Sauf convention contraire, aucun droit de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou associés aux Produits n'est transféré au Client.
L’utilisation des produits sera réalisée sous la responsabilité du Client.
Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination.
A cet égard, il est interdit au Client d’apporter des modifications au produit.
14. LOI ET APPLICATION – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
Toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.
15. LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'entreprise.
Ces CGV peuvent être adaptées en fonction des spécificités de l'entreprise et des exigences légales locales. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour une rédaction personnalisée.
16. SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles ou à l’application de la garantie des produits et services, notre service client est à votre disposition par e-mail à contact@paulow.fr ou par téléphone au +33 7 59 51 37 68.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de la commande.